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Titre Décret relatif à l'immatriculation des navires dans les Terres australes
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 875-878
Mots-clés (matière)bateau droit social jurisprudence pouvoir réglementaire
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27-10-95 sur l'incompétence du pouvoir réglementaire à modifier le champ d'application des codes du travail maritime et d'outremer.