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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 12, 20 décembre 1995 |
Sélection d'articles
- Le pourvoi devant la cour de justice des Communautés Européennes - Gros M. p. 859-866
La Cour de justice des communautés européennes après la création d'une juridiction de première instance: qualification du contrôle et analyse de la jurisprudence. - La jurisprudence communautaire et le contentieux administratif du sursis à exécution - Février J.M. p. 867-874 Le juge communautaire et l'accroissement des prérogatives du juge national; le juge communautaire et l'encadrement des prérogatives du juge national.
- Décret relatif à l'immatriculation des navires dans les Terres australes - p. 875-878 Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27-10-95 sur l'incompétence du pouvoir réglementaire à modifier le champ d'application des codes du travail maritime et d'outremer.
- Respect de la dignité de la personne et ordre public - p. 878-882 Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 27-10-95 sur l'interdiction de spectacles de "lancer de nains".
- Recevabilité des demandes d'avis devant le Conseil d'Etat - p. 882-888 Commentaire sur un avis du Conseil d'Etat du 6-10-95 qui pour la première fois refuse de répondre à une demande d'avis d'un tribunal administratif.
- Le référé précontractuel - p. 888-893 Commentaires de 3 arrêts du Conseil d'Etat du 3-11-95: les pouvoirs du juge des référés cessent dès la conclusion du contrat; les nécessités du service peuvent justifier une limitation de la concurrence.
- Les questions de compétence et de recevabilité soulevées par le contrôle des actes budgétaires - Bertucci J.Y.,Doyelle A. p. 894-904 Délimitation des cas d'incompétence des chambres régionales des comptes pour le contrôle des actes budgétaires et pour ce qui est de la recevabilité, étude de la qualité pour agir, de la motivation, de la date et de l'objet de la saisine.
- Droits réels sur le domaine public de l'Etat: clarification ou multiplication des interrogations - Fatome E.,Terneyre P. p. 905-918 Commentaire du décret n°95-595 du 6 mai 95 relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public.
- Les conditions de gestion d'un service public administratif local par une association - Braud C. p. 921-924 Note sous l'arrêt Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du Conseil d'Etat du 27-03-95 traitant des associations gérant un service public local administratif.
- Le refus d'examen d'une demande de dérogation à la carte scolaire - Aguila U. p. 925-927 Conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 10-07-95 annulant, en raison du principe d'égalité, des décisions refusant une dérogation de secteur scolaire.
- Décentralisation, urbanisme et partage de responsabilité - Calderaro N. p. 928-936 Conclusions sur l'arrêt SNC Empain-Graham... du Tribunal administratif de Nice du 6-07-95 déclarant une commune responsable du préjudice subi par suite de la création illégale de la ZAC (la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée).
- Validation législative et théorie de l'acte clair - Harmoniaux T. p. 936-939 Note sous l'arrêt Ministre de l'Equipement (...) c/SARL DER du Conseil d'Etat du 5-05-95. Le juge administratif s'affirme en juge de droit commun du droit communautaire.
