Contenu de l'article

Titre Respect de la dignité de la personne et ordre public
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 878-882
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence ordre public police spectacle
Résumé Commentaire des arrêts du Conseil d'Etat du 27-10-95 sur l'interdiction de spectacles de "lancer de nains".