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Titre Recevabilité des demandes d'avis devant le Conseil d'Etat
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 882-888
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure judiciaire tribunal administratif
Résumé Commentaire sur un avis du Conseil d'Etat du 6-10-95 qui pour la première fois refuse de répondre à une demande d'avis d'un tribunal administratif.