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Titre Le référé précontractuel
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 888-893
Mots-clés (matière)concurrence jurisprudence marché public procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaires de 3 arrêts du Conseil d'Etat du 3-11-95: les pouvoirs du juge des référés cessent dès la conclusion du contrat; les nécessités du service peuvent justifier une limitation de la concurrence.