Titre | Les questions de compétence et de recevabilité soulevées par le contrôle des actes budgétaires | |
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Auteur | Bertucci J.Y.,Doyelle A. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 12, 20 décembre 1995 | |
Page | 894-904 | |
Mots-clés (matière) | budget chambre régionale des comptes | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Délimitation des cas d'incompétence des chambres régionales des comptes pour le contrôle des actes budgétaires et pour ce qui est de la recevabilité, étude de la qualité pour agir, de la motivation, de la date et de l'objet de la saisine. |