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Titre Les questions de compétence et de recevabilité soulevées par le contrôle des actes budgétaires
Auteur Bertucci J.Y.,Doyelle A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 894-904
Mots-clés (matière)budget chambre régionale des comptes
Mots-clés (géographie)France
Résumé Délimitation des cas d'incompétence des chambres régionales des comptes pour le contrôle des actes budgétaires et pour ce qui est de la recevabilité, étude de la qualité pour agir, de la motivation, de la date et de l'objet de la saisine.