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Titre Droits réels sur le domaine public de l'Etat: clarification ou multiplication des interrogations
Auteur Fatome E.,Terneyre P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 905-918
Mots-clés (matière)décret domaine public droit
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire du décret n°95-595 du 6 mai 95 relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public.