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Titre Les conditions de gestion d'un service public administratif local par une association
Auteur Braud C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 921-924
Mots-clés (matière)collectivité territoriale jurisprudence service public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du Conseil d'Etat du 27-03-95 traitant des associations gérant un service public local administratif.