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Titre Le refus d'examen d'une demande de dérogation à la carte scolaire
Auteur Aguila U.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 925-927
Mots-clés (matière)acte administratif jurisprudence scolarité
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 10-07-95 annulant, en raison du principe d'égalité, des décisions refusant une dérogation de secteur scolaire.