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Titre Décentralisation, urbanisme et partage de responsabilité
Auteur Calderaro N.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 928-936
Mots-clés (matière)aménagement du territoire commune jurisprudence responsabilité tribunal administratif zone
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt SNC Empain-Graham... du Tribunal administratif de Nice du 6-07-95 déclarant une commune responsable du préjudice subi par suite de la création illégale de la ZAC (la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée).