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Titre Validation législative et théorie de l'acte clair
Auteur Harmoniaux T.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1995
Page 936-939
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit communautaire juridiction administrative jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Ministre de l'Equipement (...) c/SARL DER du Conseil d'Etat du 5-05-95. Le juge administratif s'affirme en juge de droit commun du droit communautaire.