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Titre Retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit
Auteur Girardot T.X., Raynaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 936-944,1010
Mots-clés (matière)acte administratif carrière professionnelle fonctionnaire jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt Laubier du Conseil d'Etat du 24.10.97 à propos des conditions de prise en compte de l'ancienneté acquise dans d'autres administrations par un agent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.