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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 12, 20 décembre 1997 |
Sélection d'articles
- La libre circulation des personnes dans l'Union européenne, de Schengen à Amsterdam - Labayle H. p. 923-935
Présentation des données géographiques et juridiques de la libre circulation des personnes en Europe et analyse des évolutions fixées par le traité d'Amsterdam. - Retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit - Girardot T.X., Raynaud F. p. 936-944,1010 Observations sous l'arrêt Laubier du Conseil d'Etat du 24.10.97 à propos des conditions de prise en compte de l'ancienneté acquise dans d'autres administrations par un agent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - Girardot T.X., Raynaud F. p. 945-952,1012-1013 Observations sous l'arrêt Sté Million et Marais du Conseil d'Etat du 3-11-97 selon lequel la légalité d'un contrat de concession peut être discutée devant le juge administratif au regard de l'ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- Fonctionnaires et agents publics - Girardot T.X., Raynaud F. p. 952-959 et 1014-1015 Observation sous les arrêts "Sté Strasbourg FM" et "Lugan" du Conseil d'Etat du 10.10.97 sur les effets d'une annulation contentieuse sur des actes proches des actes annulés (en l'occurence l'annulation d'un refus d'attribution de fréquence et l'annulation d'un concours).
- Responsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - Girardot T.X., Raynaud F. p. 959-962 Observations sous l'arrêt Hôpital Joseph-Imbert d'Arles du Conseil d'Etat du 3-11-97 à propos du décès d'un enfant de cinq ans survenu à la suite d'une anesthésie générale pratiquée en vue d'une circoncision à caractère rituel.
- Fiscalité en Polynésie française - Shoettl J.E. p. 963-969 Analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 19-11-97 sur la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie Française.
- Loi MUCFF - Schoettl J.E. p. 969-974 Analyse de la décision du conseil constitutionnel du 7-11-97 sur la loi portant diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier qui majore l'impôt sur les sociétés.
- Réforme du service national - Schoettl J.E. p. 974-976 Analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 7-11-97 sur la loi portant réforme du service national.
- Convention européenne des droits de l'homme et droit administratif: septembre 1996-septembre 1997 - Flauss J.F. p. 977-989 Présentation de l'actualité de la Convention européenne des droits de l'homme: la CEDH et le droit communautaire, l'applicabilité de la CEDH (art.6-1) la CEDH et le droit du contentieux,...
- Les monopoles d'importation et d'exportation de l'électricité et du gaz devant le juge communautaire - Hamon F. p. 991-1002 Note sous l'arrêt Commission c/France du 23.10.97 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui admet les monopoles d'EDF-GDF en France en matière d'importation et d'exportation de l'électricité et du gaz.
- Les conditions de recevabilité de l'intervention dans le plein contentieux et la qualité de partie du codébiteur solidaire - Goulard G. p. 1003-1009 Conclusions sur l'arrêt Chevreux du 10.10.97 du Conseil d'Etat en matière de procédure contentieuse sur la recevabilité de l'intervention dans le plein contentieux du codébiteur solidaire du redevable légal.
- Aliénation de biens du domaine privé - Richer L. p. 1010-1012 Observations sous l'arrêt commune de Fougerolles du 3.11.97 du Conseil d'Etat à propos de la cession par la commune à une entreprise d'un terrain pour un franc symbolique en contrepartie de la création d'emplois.
