Contenu de l'article

Titre Fiscalité en Polynésie française
Auteur Shoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 963-969
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit fiscal fiscalité jurisprudence loi taxe
Mots-clés (géographie)France Polynésie française
Résumé Analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 19-11-97 sur la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie Française.