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Titre Loi MUCFF
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 969-974
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité impôt sur les sociétés jurisprudence loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la décision du conseil constitutionnel du 7-11-97 sur la loi portant diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier qui majore l'impôt sur les sociétés.