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Titre Réforme du service national
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 974-976
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité jurisprudence loi réforme service national
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 7-11-97 sur la loi portant réforme du service national.