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Titre Les monopoles d'importation et d'exportation de l'électricité et du gaz devant le juge communautaire
Auteur Hamon F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 991-1002
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. E.D.F. G.D.F.
Mots-clés (matière)droit communautaire électricité exportation gaz importation liberté de circulation monopole
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Commission c/France du 23.10.97 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui admet les monopoles d'EDF-GDF en France en matière d'importation et d'exportation de l'électricité et du gaz.