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Titre Aliénation de biens du domaine privé
Auteur Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1997
Page 1010-1012
Mots-clés (matière)aide économique collectivité territoriale commune création d'emploi domaine public jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt commune de Fougerolles du 3.11.97 du Conseil d'Etat à propos de la cession par la commune à une entreprise d'un terrain pour un franc symbolique en contrepartie de la création d'emplois.