Contenu de l'article

Titre Le droit transitoire substantiel applicable aux contrats en cours dans la loi Méhaignerie
Auteur Aubert J.L.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 12, 25 juin 1987
Page 85-88
Mots-clés (matière)droit logement loi politique du logement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Suite et fin du commentaire des articles 21 et 22 de la loi Méhaignerie.