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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 12, 25 juin 1987 |
Sélection d'articles
- Le droit transitoire substantiel applicable aux contrats en cours dans la loi Méhaignerie - Aubert J.L. p. 85-88
Suite et fin du commentaire des articles 21 et 22 de la loi Méhaignerie.
