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Titre Le comptable public local peut-il exercer un controle de légalité?
Auteur Defoort P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, décembre 1987
Page 699-707
Mots-clés (matière)comptabilité comptabilité publique droit légalité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des données juridiques concernant le controle de légalité: un controle exclus par le droit positif et incomparable avec l'ordre juridique existant.