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Titre L'adaptation de la représentation du personnel de droit commun aux entreprises publiques à statut: les exemples d'E.D.F.-G.D.F. et la S.N.C.F.
Auteur Chorin J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1990
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 886-895
Mots-clés (organismes)E.D.F.
Mots-clés (matière)entreprise publique règlement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etudes des modes d'adaptation du droit commun: le législateur n'avait envisagé que l'adaptation par la voie réglementaire alors que l'adaptation conventionnelle a été la voie privilégiée.