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Titre Le refus du salarié de se soumettre à une contre-vérité médicale constitue-t-il une faute?
Auteur Frouin J.Y.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1995
Page 984-986
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence médecine salarié travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rapport sous l'arrêt de la cour de cassation du 10-10-95 qui annule une sanction disciplinaire prise contre une salariée qui n'avait pas repris le travail malgré les conclusions du contrôle médical.