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Titre Le Conseil d'Etat admet l'utilité publique
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 12, décembre 1995, jurisprudence no 765
Page 10
Mots-clés (matière)expropriation train transport
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)S.N.C.F.
Résumé Le C.E. indique également que les conventions de Berne et de Ramsar sur la conservation de la flore et de la faune n'ont pas d'effet direct pour les particuliers. (C.E., 17 novembre 1995, Union juridique Rhône-Méditerranée).