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| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 12, décembre 1995, jurisprudence no 765 |
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- Le Conseil d'Etat admet l'utilité publique - p. 10
Le C.E. indique également que les conventions de Berne et de Ramsar sur la conservation de la flore et de la faune n'ont pas d'effet direct pour les particuliers. (C.E., 17 novembre 1995, Union juridique Rhône-Méditerranée).
