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Titre Sur l'application, par un organisme de sécurité sociale, d'un usage plus avantageux que la convention collective agréée
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1996
Page 1046-1048
Mots-clés (matière)convention collective droit social droits des salariés jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans un arrêt du 8-10-96, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel un usage établi unilatéralement par l'employeur doit être appliqué s'il est plus favorable aux salariés que la convention collective.