Contenu du sommaire

Dans un arrêt du 8-10-96, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel un usage établi unilatéralement par l'employeur doit être appliqué s'il est plus favorable aux salariés que la convention collective.

Analyse des deux volets de la loi du 11.06-96 sur la déduction du temps de travail: le volet préventif qui tend à créer de l'emploi et le volet curatif qui vise à réduire le nombre de licenciement pour motif économique.

Analyse des très nombreuses questions de fond que posent les dispositifs de la loi du 11.06.96 "tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps de travail".

Présentation de l'arrêt Ponsolle de la Cour de cassation du 29-10-97 qui rappelle la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Analyse du fondement, en droit des obligations, d'une éventuelle obligation implicite de résidence du salarié, et du pouvoir de direction du chef d'entreprise en la matière, confronté aux droits des personnes et aux libertés individuelles de ses salariés.

Analyse de la protection offerte au salarié devenu inapte à son emploi par la jurisprudence française suite à la loi du 31.12.92 modifiant le code du travail en la matière.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Besançon du 10.10.96 à propos d'une sanction disciplinaire prise en méconnaissance du droit de retrait du travailleur d'une situation dangereuse.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Nantes du 27.06.96 qui pose la question de savoir si l'indemnité de départ volontaire à la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat doit être prise en charge par l'Etat.

Conclusions sur et note sous un arrêt de la Cour de cassation du 17-07-96 qui estime face au conflit de normes pour les salariés de la SNCF que le calcul des congés payés doit se faire avec la norme la plus favorable aux salariés.

Les orientations sociales affichées par le gouvernement français ne sont que de faux semblants. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est essentiellement technique et financier pour répondre aux contraintes de Maastricht.

Analyse et présentation de la répartition des pouvoirs entre le conseil d'administration et le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie avant et après l'ordonnance du 24-04-96.

Observations sur deux questions tranchées par la Cour de cassation du 13-11-96 à propos de la caractérisation lien de subordination pour les salariés et des suppléments de pension de retraite versés par l'employeur qui doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations.

Conclusions sur et note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 26-07-96 à propos de l'accord du 9 février 1994 tendant au redressement de l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des cadres créé par convention collective.

Avec la directive européenne sur le comité d'entreprise, on se dirige vers un modèle unique d'instance d'information et de consultation dans les entreprises de dimension européenne.

La CJCE doit mettre en balance les libertés du marchés et la poursuite d'objectifs sociaux tels que l'octroi de soins de santé pour déterminer les conditions selon lesquelles un assuré peut se faire soigner dans n'importe quel Etat de l'Union européenne.