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Titre L'article L.122-24-4 du Code du travail: une protection limitée du salarié devenu inapte à son emploi
Auteur De Cet-Bertin C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1996
Page 1022-1033
Mots-clés (matière)droit social droits des salariés emploi licenciement santé travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la protection offerte au salarié devenu inapte à son emploi par la jurisprudence française suite à la loi du 31.12.92 modifiant le code du travail en la matière.