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Titre L'articulation des sources régissant l'assurance-chômage
Auteur Domergue J.P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1997
Page 1037-1039
Mots-clés (matière)assurance sociale chômage droit social jurisprudence loi partenaires sociaux règlement
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans un arrêt du 18-03-97, la Cour de cassation rappel qu'un règlement conventionnel sur l'assurance chômage, adopté par les partenaires sociaux, ne peut être appliqué dès lors qu'il apporte une restriction au texte de loi auquel il réfère.