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Titre L'articulation des niveaux de négociation: à la recherche de nouveaux principes
Auteur Tissandier H.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1997
Page 1045-1051
Mots-clés (matière)accord convention collective entreprise négociation collective partenaires sociaux représentation du personnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'accord national interprofessionnel du 31-10-95 marque la volonté d'instaurer un nouveau mode d'articulation des niveaux de négociation collective, ne nécessitant pas selon les signataires une intervention législative puisqu'il ne proposerait qu'une relecture des textes.