Titre | A propos de l'arrêt Guermonprez c./d'Abrigeon: violation de L 122-12C. trav. et nullité en peau de lapin | |
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Auteur | Henry M. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 12, décembre 1998 | |
Page | 1019-1022 | |
Mots-clés (matière) | contrat de travail droit social jurisprudence licenciement salarié | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Le 20 janvier 1998, la chambre sociale a rendu un arrêt insolite: le licenciement notifié par un mandataire alors que le transfert du fonds de commerce est déjà autorisé par le juge commissaire, est "sans effet", ce dont il résulte que l'action du salarié contre le seul mandataire ne pouvait qu'être rejetée. |