Sign@l - A propos de l'arrêt Guermonprez c./d'Abrigeon: violation de L 122-12C. trav. et nullité en peau de lapin

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A propos de l'arrêt Guermonprez c./d'Abrigeon: violation de L 122-12C. trav. et nullité en peau de lapin

Auteur Henry M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 1998
Page 1019-1022
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social jurisprudence licenciement salarié
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le 20 janvier 1998, la chambre sociale a rendu un arrêt insolite: le licenciement notifié par un mandataire alors que le transfert du fonds de commerce est déjà autorisé par le juge commissaire, est "sans effet", ce dont il résulte que l'action du salarié contre le seul mandataire ne pouvait qu'être rejetée.