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Titre Personnel: les actes transmissibles (Cahier Thématique Ressources Humaines n°10)
Auteur Arnoux V.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 122, septembre 1996
Page 14,15
Mots-clés (matière)acte administratif collectivité territoriale conseil municipal contrôle
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, a organisé un contrôle de légalité a postériori exercé par le juge administratif sur les actes des collectivités locales.