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Titre Délégation de service: chronologie d'une procédure
Auteur Rey P.S.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 123, octobre 1996
Page 23-25
Mots-clés (matière)candidat collectivité territoriale délégation offre publicité
Mots-clés (géographie)France
Résumé La délégation de gestion de service public fait l'objet d'une procédure qu'il convient de respecter... afin de se protéger d'un risque pénal réel.