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Titre Vache folle: les communes ne doivent pas payer!
Auteur Lacroix V.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 125, décembre 1996
Page 36-41
Mots-clés (matière)animal collectivité territoriale commune droit élevage finances locales maladie mort
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'état a décidé que les communes mettraient la "main à la pâte" pour l'enlèvement des cadavres des bovins après l'équarissage. Or en termes de droit, rien ne s'oppose à ce que celles-ci refusent.