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Titre Le nouvel article 64 du décret n°84-406 du 31 mai 1984.
Auteur Delga J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 13, 11 juillet 1985
Page 79-83
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)loi
Résumé La raison de la refonte de cet article, relatif au registre du commerce et des sociétés: 1- Analyse comparée de l'article 84 du décret du 30 mai 84 et 41 du décret du 23 mars 67. 2- Incidences de cette analyse sur la résolution des interrogations suscitées par l'article 84 du décret du 30 mai 84.