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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 13, 11 juillet 1985 |
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- Le nouvel article 64 du décret n°84-406 du 31 mai 1984. - Delga J. p. 79-83
La raison de la refonte de cet article, relatif au registre du commerce et des sociétés: 1- Analyse comparée de l'article 84 du décret du 30 mai 84 et 41 du décret du 23 mars 67. 2- Incidences de cette analyse sur la résolution des interrogations suscitées par l'article 84 du décret du 30 mai 84. - Le nouvel article 64 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 - Delga J. p. 79-83 La raison de la refonte de cet article datait de 1967, relatif au registre du commerce et des sociétés. 1/ Analyse comparée de l'article 64 du décret du 30 mai 1984 et 41 du décret du 23 mars 1967. 2/ Incidence de cette analyse sur la révolution des interrogations suscitées par l'article 64 du décret du 30 mai 1984.
