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Titre L'audience de jugement. Bilan des réformes depuis 1993
Auteur Gassin R.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 13, 20 juillet 1995
Page 103-115
Mots-clés (matière)audience code décision judiciaire procédure pénale réforme
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi n°93-2 du 4-01-93 est une tentative avortée d'instauration d'une procédure du jugement pleinement contradictoire, mais la loi n°93-1013 du 24-08-93 conserve plusieurs modifications.