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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 13, 20 juillet 1995 |
Sélection d'articles
- L'audience de jugement. Bilan des réformes depuis 1993 - Gassin R. p. 103-115 La loi n°93-2 du 4-01-93 est une tentative avortée d'instauration d'une procédure du jugement pleinement contradictoire, mais la loi n°93-1013 du 24-08-93 conserve plusieurs modifications.