Contenu de l'article

Titre Le juge aux affaires familiales
Auteur Larribau-Terneyre V.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 13, 21 juillet 1994
Mots-clés (matière)compétence droit de la famille famille juge législation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 instituant le juge aux affaires familiales et du décret d'application n°94-42 du 14 janvier 1994.