Contenu de l'article

Titre La transition administrative: un procédé à promouvoir
Auteur Sintès R.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 131, juin 1997
Page 24,25
Mots-clés (matière)administration collectivité territoriale contentieux administratif droit public usager
Mots-clés (géographie)France
Résumé La transition administrative est un mode de règlement amiable encore très peu utilisé et qui comporte pourtant bien des avantages.