Contenu de l'article

Titre Tribunaux administratifs: une efficacité accrue
Auteur Betsch B.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 133, 1er septembre 1997
Page 34,35
Mots-clés (matière)contentieux administratif cour administrative d'appel juge justice tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le décret relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs d'appel entre en vigueur ce mois-ci... Que va-t-il changer?