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Titre Défaut de publicité des actes individuels: un risque majeur permanent
Auteur Lesaint P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 137, 1er novembre 1997
Page 42,43
Mots-clés (matière)acte administratif collectivité territoriale contentieux administratif fonction publique locale publicité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans les collectivités locales, la publicité de tous les actes individuels n'est pas obligatoire, mais c'est une sage précaution.