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Titre Redressement judiciaire des SEM : quelles solutions ?
Auteur Clauzade R.P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 146, 1er avril 1998
Page 26-28
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit public fonctionnaire société d'économie mixte tribunal de commerce
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les sociétés d'économie mixte locales sont soumises au droit des entreprises en difficulté. La procédure de redressement de SEM est source de nombreuses questions : les solutions alternatives au redressement judiciaire, comment gérer la procédure ?