Contenu de l'article

Titre Réflexions à partir d'un cas pratique sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale
Auteur Philip L.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 15, 1986 L'administration fiscale
Page 119-134
Mots-clés (matière)administration finances publiques fiscalité impôt
Résumé Analyse de l'étendue exacte des pouvoirs de l'administration et des moyens d'action dont dispose le contribuable à l'égard de ses décisions.