Contenu de l'article

Titre Les conservations des hypothèques
Auteur Clausard R.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 15, 1986 L'administration fiscale
Page 146-150
Mots-clés (matière)finances publiques hypothèque
Résumé Organisation et attributions des conservations des hypothèques.