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Titre Dépenses obligatoires : saisir la CRC ?
Auteur Sorlax M.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 150, 1er juin 1998
Page 28-29
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes collectivité territoriale contentieux créance préfet
Mots-clés (géographie)France
Résumé Lorsqu'un particulier, une entreprise ou une banque éprouve des difficultés à se faire régler des sommes dues par une collectivité locale, il peut : saisir le préfet (mandatement d'office) ou se tourner vers la chambre régionale des comptes.