| Titre | Exercice du contrôle de légalité: les limites de la délégation de signature | |
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Revue | La Lettre du Cadre Territorial |
| Numéro | no 156, 1er octobre 1998 | |
| Page | 5,6 | |
| Mots-clés (matière) | contrôle jurisprudence légalité préfet | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | La récente décision rendue par la CAA de Paris en matière de délégation de signature pour l'exercice du contrôle de légalité ne constitue nullement une avancée jurisprudentielle. Il convient en effet de rappeler que l'arrêt dont il s'agit, au demeurant parfaitement motivé, s'inscrit dans le droit fil de la position adoptée par le Conseil d'Etat. |
