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Titre Subventions communales et syndicats professionnels: les règles sont claires
Auteur Colson E.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 156, 1er octobre 1998
Page 6-8
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune financement public légalité syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Soucieuses du droit syndical comme des vertus bien comprises d'un syndicalisme pacifié, les communes plus que tout autre collectivités locales, sont souvent tentées d'allouer des subventions aux syndicats professionnelles. En pareilles occurences, l'intérêt semble grand de faire le point sur la légalité de ces subventions.