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Titre La réforme des conditions d'accès à l'activité du taxi (loi n°95-66 du 20 janvier 1995)
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 16, 28 septembre 1995
Page 135-142
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)loi moyen de transport profession réforme
Résumé La définition du taxi et l'accès à la profession. Le régime de la cessibilité des autorisations de stationnement.